Depuis  1999, les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce:

Pour une cession n'excédant pas 22 867,35 € (150000 F): éxonération totale de taxe.
pour une cession supérieure à 22 867,35 €  (150000 F), le taux d'imposition est de 4,80%.

Ex :
- vous cédez votre fonds au prix de21 342,86 € (140000F), vous êtes éxonérés de taxes.
- vous cédez votre fonds au prix de45 734,71 € (300000F), votre imposition sera de 4,80%, soit :2 195,27 € ( 14400 F).

Complément d'information:
 A ces droits,s'ajoutent les émoluments notariés obligatoires lors d'une vente de murs mais facultatifs pour les cessions de fonds de commerce et de droit au bail (vous pouvez les réaliser sous seing privé).