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ACHAT EN
INDIVISION IMMOBILIER:
L'achat
en indivision permet à des personnes sans lien
de parenté d'acquérir ensemble un bien
immobilier (personnes vivant en concubinage).
Les acquéreurs signent une convention
d'indivision qui permet de définir la
quote-part de chacun, laquelle n'est pas
obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut
consentir sur sa part une hypothèque.
L'indivision cesse soit par la vente de la part
de l'un des indivisaires, soit par le décès de
l'un d'entre eux.
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