|
ACOMPTE:
Somme versée par l'acquéreur lors de la
signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement
l'acquéreur et représente généralement 10%
du prix global du bien immobilier. Si la vente
n'est pas menée à son terme, le vendeur est en
droit de récupérer cette somme. Une seule
exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation
d'une condition suspensive prévue dans le
compromis de vente, il peut récupérer son
acompte.
|